Le projet de loi anti-fraudes sociale définitivement adopté !
Le Parlement a définitivement adopté le 11 mai 2026 le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Ce texte introduit des changements concrets qui touchent directement au monde du travail, à la gestion des arrêts maladie, aux droits des allocataires et à la formation professionnelle.
Décryptage des principales dispositions à connaître.
France Travail et allocations chômage : nouveaux pouvoirs de contrôle et de suspension
L’une des mesures les plus structurantes du texte concerne directement les demandeurs d’emploi et les équipes RH amenées à travailler avec France Travail.
La loi ouvre désormais la possibilité de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage lorsque l’opérateur dispose d’indices sérieux laissant présumer une fraude ou un manquement délibéré aux obligations du bénéficiaire. Cette suspension ne peut toutefois pas priver l’allocataire des ressources nécessaires à ses dépenses courantes, et sa durée est plafonnée à trois mois, avec des voies de recours prévues.
Par ailleurs, les allocations chômage soumises à une condition de résidence en France ne pourront désormais être versées que sur des comptes domiciliés en France ou dans la zone SEPA. Cette mesure vise à mieux détecter les fraudes organisées depuis l’étranger.
Arrêts maladie et téléconsultation : un encadrement renforcé qui impacte la gestion des absences
Les DRH et responsables de paie sont directement concernés par les nouvelles règles encadrant les arrêts de travail prescrits à distance.
La loi interdit désormais le renouvellement d’un arrêt maladie de moins de trois jours via une deuxième téléconsultation, sauf exception comme la prescription par le médecin traitant. La communication par téléphone ou vidéo entre le médecin et le patient devient une exigence légale pour toute prescription à distance.
Du côté des employeurs, la loi confirme et précise le droit de faire réaliser une contre-visite médicale en cas d’arrêt maladie ouvrant droit au maintien du salaire. Si cette contre-visite conclut à l’absence de justification médicale, l’employeur est autorisé à interrompre ce maintien de salaire.
Compte Personnel de Formation : la fin des abus facilitée
Le CPF faisait l’objet de fraudes massives depuis plusieurs années.
La loi vient y remédier en rendant impossible la mobilisation des droits CPF si le titulaire ne s’est pas présenté aux évaluations sans motif valable, la Caisse des dépôts et consignations pouvant alors exiger le remboursement des sommes déjà versées.
Il sera également interdit d’utiliser son CPF pour financer une formation portant sur une compétence déjà certifiée, à l’exception des certifications en langue étrangère. Les organismes de formation dont les formateurs ne disposaient pas des qualifications requises pourront quant à eux être contraints de rembourser les fonds perçus.
Pour les entreprises qui gèrent les parcours de formation de leurs collaborateurs, cette réforme invite à s’assurer de la conformité des organismes prestataires.
Vous avez des questions sur l’impact de ces nouvelles dispositions dans votre organisation ?
Que ce soit pour adapter votre gestion des arrêts maladie, communiquer ces changements auprès de vos équipes ou accompagner vos collaborateurs dans leurs droits, notre agence de conseil en RH et communication est à vos côtés.
Parce que bien s’entourer, c’est aussi choisir des partenaires qui comprennent vos enjeux. Nous sommes là pour vous aider à aller plus loin !
