Un nouveau cadre réglementaire depuis 2025
Le Code du travail imposait déjà à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et mentale de ses salariés (article L4121-1).
Mais jusqu’en 2025, aucune disposition spécifique n’encadrait précisément la gestion des fortes chaleurs : les entreprises devaient se contenter de recommandations non contraignantes, notamment celles de l’INRS.
Le décret du 27 mai 2025 a changé la donne en intégrant au Code du travail un nouveau chapitre consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. Concrètement, les obligations de l’employeur ne se déclenchent plus en fonction d’un seuil de température, mais des niveaux de vigilance météorologique établis par Météo-France : jaune, orange ou rouge.
Ce que la loi attend des employeurs
Dès qu’un département passe en vigilance jaune, orange ou rouge pour canicule, l’employeur est tenu d’agir, indépendamment de la température réellement constatée sur le lieu de travail.
Cela implique d’évaluer les risques liés à l’exposition à la chaleur, que l’activité se déroule en intérieur ou en extérieur, et de consigner cette évaluation dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP, en veillant à le mettre à jour avant et pendant la saison estivale.
Lorsque l’évaluation révèle un danger pour la santé ou la sécurité des salariés, l’entreprise doit définir et mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées : adaptation des horaires et de la charge de travail, allongement des temps de pause, limitation des tâches physiques aux heures les plus chaudes, mise à disposition d’un local de repos adapté, ou encore installation de moyens techniques comme des pare-soleil, ventilateurs ou brumisateurs.
La réglementation impose désormais la mise à disposition d’au moins trois litres d’eau potable et fraîche par salarié et par jour lorsque l’eau courante n’est pas accessible.
Droit de retrait et responsabilité de l'employeur
En cas de danger grave et imminent, un salarié peut exercer son droit de retrait sans qu’aucune sanction ni retenue sur salaire ne puisse lui être appliquée, dès lors que le risque est avéré.
En cas de manquement à ses obligations de prévention, l’employeur s’expose à des sanctions financières pouvant être significatives, renforcées en cas de récidive.
Au-delà du risque juridique, c’est bien la santé et la sécurité des équipes qui sont en jeu, avec des conséquences qui vont de la simple fatigue au coup de chaleur, urgence vitale potentiellement mortelle.
Canicule : anticiper plutôt que subir
Face à des épisodes de canicule appelés à se multiplier, la prévention ne peut plus être traitée comme un sujet ponctuel.
Les entreprises les plus avancées intègrent désormais le risque chaleur dans leur politique de prévention globale, forment leurs équipes et surveillent régulièrement les niveaux de vigilance Météo-France pour ajuster leur organisation en temps réel.
C’est aussi l’occasion pour les services RH de revoir les accords collectifs existants et d’anticiper les négociations sur l’aménagement des conditions de travail en période de forte chaleur.
Chez Flexitime, nous accompagnons les entreprises dans la mise en conformité de leurs pratiques RH et dans leur communication interne sur ces sujets sensibles.
Si vous souhaitez être accompagnés sur vos obligations employeur, la mise à jour de votre document unique ou la communication auprès de vos salariés, notre équipe est là pour en discuter.
N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur vos besoins : parce que réussir, c’est aussi savoir s’entourer des bons partenaires !
