Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du prestataire 

La société Flexitime SAS désigne une société, dont le siège social est situé : 133 Avenue des Arènes Romaines 31300 Toulouse.

Flexitime est un cabinet toulousain spécialisé dans l’externalisation des ressources humaines, le recrutement et la communication, qui accompagne les entreprises dans la gestion de leurs équipes, l’amélioration de leurs processus RH et le développement de leur marque employeur.

Grâce à des prestations flexibles et personnalisées, FLEXITIME aide les entreprises à gagner du temps, à renforcer l’engagement de leurs collaborateurs et à développer leurs compétences grâce au conseil, à l’accompagnement opérationnel et à la formation.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Flexitime SAS
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Article 2 – Objet et champ d’application

Elles s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Flexitime et des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client, sous réserve des conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Article 3 – Nature des prestations

Flexitime propose notamment les prestations suivantes, selon les besoins exprimés par ses clients :

• Externalisation des ressources humaines ;
• Recrutement externalisé ;
• Communication RH et marque employeur ;
• Formation professionnelle ;
• Audit et accompagnement personnalisé ;

La nature exacte de chaque prestation, son périmètre, ses objectifs, ses livrables éventuels, son calendrier et son prix sont définis dans le devis accepté par le client.

Toute demande dépassant le périmètre initial fera l’objet d’un accord complémentaire écrit, notamment concernant son prix et ses délais d’exécution.

Article 4 – Devis et formation du contrat

Les prestations font l’objet d’un devis écrit établi par Flexitime.

Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par sa signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre procédé écrit expressément accepté par Flexitime.

Le devis accepté précise notamment :

• La description de la prestation ;
• Le prix et les modalités de calcul de la rémunération ;
• Les éventuels frais complémentaires ;
• Les délais ou la durée prévisionnelle de la mission ;
• Les modalités de paiement ;
• Les éventuelles conditions particulières.

Toute modification substantielle de la commande devra être acceptée par écrit par les deux parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières du devis signé, les conditions particulières prévalent pour les points expressément concernés.

Article 5 – Prix et conditions tarifaires

Les prix sont fixés dans le devis accepté par le client.

Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux légal en vigueur lorsque celle-ci est due.

Le prix peut être déterminé selon la nature de la mission, notamment :

• Au forfait ;
• À la journée ou à l’heure ;
• Selon un volume de prestations convenu ;
• Selon toute autre méthode de calcul expressément définie dans le devis.

Les éventuelles réductions de prix, remises ou ristournes sont précisées dans le devis ou dans un accord commercial écrit.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit contraire.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou autres frais nécessaires à la réalisation de la mission ne sont facturés en supplément que s’ils sont prévus au devis ou acceptés préalablement par le client.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’une validation écrite préalable portant sur son périmètre et son prix.

Article 6 – Facturation et modalités de paiement

Les factures sont émises par Flexitime conformément aux prestations convenues et aux règles de facturation applicables.

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis accepté, les factures sont payables à réception, sans escompte.

Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté par Flexitime.

La facture précise la date d’émission, le montant dû, la date d’échéance et les informations réglementaires applicables.

Lorsqu’un échéancier ou un paiement en plusieurs étapes est prévu, ses modalités sont indiquées dans le devis accepté.

Toute contestation d’une facture doit être adressée par écrit à Flexitime dans un délai raisonnable, avec indication des motifs précis de la contestation. Une contestation ne dispense pas le client de régler les sommes non contestées à leur échéance

Article 7 – Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• Pénalités de retard (mention légale): Trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix.
• Frais de recouvrement: Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent le montant de cette indemnité, Flexitime peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, Flexitime pourra, après notification écrite au client et sous réserve des dispositions légales applicables, suspendre les prestations non encore exécutées jusqu’à régularisation des sommes dues.

Article 8 – Obligations de Flexitime

Fexitime s’engage à exécuter les prestations convenues avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre défini dans le devis accepté.

Sauf engagement exprès contraire, les prestations de conseil constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Fexitime met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à l’exécution de sa mission, sans garantir l’obtention d’un résultat économique, financier, commercial ou organisationnel déterminé.

Flexitime informe le client, dans la mesure du possible, de toute difficulté significative susceptible d’affecter l’exécution de la mission.

Article 9 – Obligations du client 

Le client s’engage à :

• Fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la mission ;
• Désigner un interlocuteur compétent pour le suivi de la prestation ;
• Coopérer activement avec Flexitime ;
• Garantir, dans la mesure de ses responsabilités, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises ;
• Prendre les décisions relevant de sa responsabilité dans des délais raisonnables ;
• Respecter le périmètre de la mission et les modalités convenues ;
• Régler les factures aux échéances prévues.

Flexitime ne saurait être tenue responsable des retards ou difficultés directement imputables à des informations inexactes, incomplètes ou tardivement transmises par le client, dans la mesure où ces circonstances affectent effectivement l’exécution de la mission.

Article 10 – Délais et modalités d’exécution

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis lorsqu’ils peuvent être déterminés.

Ils tiennent compte de la nature de la mission, des informations disponibles et de la coopération attendue du client.

Lorsque des circonstances affectent le calendrier initial, les parties se rapprochent afin de convenir, si nécessaire, d’un calendrier révisé.

Flexitime informe le client de tout retard significatif dont elle a connaissance et qui est susceptible d’affecter la bonne exécution de la mission.

Article 11 – Modification, report et annulation

Toute demande de modification, de report ou d’annulation d’une prestation doit être formulée par écrit.

Les conséquences éventuelles sur le prix, les délais et les travaux déjà engagés sont déterminées en fonction du devis accepté et des circonstances.

En cas d’annulation par le client après le commencement de la mission, les prestations effectivement réalisées et les frais préalablement autorisés et effectivement engagés restent dus.

Des frais d’annulation supplémentaires ne peuvent être réclamés que s’ils sont prévus dans les conditions contractuelles acceptées ou convenus par écrit, sous réserve des règles légales applicables.

Les parties rechercheront de bonne foi une solution adaptée en cas d’impossibilité de poursuivre la mission dans les conditions initialement prévues.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de nature commerciale, financière, technique, stratégique ou organisationnelle obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la mission et ne peuvent être communiquées à des tiers sans autorisation préalable de l’autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation ne concerne pas les informations qui :

• Sont devenues publiques sans violation des présentes CGV ;
• Étaient légitimement connues de la partie destinataire avant leur communication ;
• Ont été obtenues légalement auprès d’un tiers autorisé à les divulguer.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, sans préjudice des protections légales spécifiques susceptibles de s’appliquer à certaines informations.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles, supports, documents, logiciels, savoir-faire et éléments préexistants appartenant à Flexitime demeurent sa propriété exclusive.

Les droits attachés aux livrables spécifiquement réalisés pour le client sont définis dans le devis ou dans un accord distinct.

À défaut de stipulation particulière, et après paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables pour ses besoins professionnels internes, dans le respect des droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, commercialisation, diffusion à des tiers ou exploitation dépassant cet usage nécessite l’autorisation écrite préalable de Flexitime, sauf disposition légale contraire.

Article 14 – Responsabilité 

Chaque partie répond des manquements à ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Le client demeure responsable des décisions de gestion prises à la suite des recommandations de Flexitime ainsi que de leur mise en œuvre dans son organisation.

Flexitime ne garantit pas les résultats économiques ou commerciaux découlant des décisions du client, ni les effets de circonstances extérieures indépendantes de son intervention.

Flexitime ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client, ou à une utilisation des livrables non conforme à leur destination, dans la mesure où ces circonstances sont à l’origine du dommage invoqué.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement, dans la mesure prévue par la loi.

Si l’empêchement devient définitif ou si la suspension compromet durablement l’exécution de la mission, les parties examinent les modalités de poursuite ou de cessation du contrat conformément aux règles applicables.

Article 16 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité, Flexitime peut traiter des données à caractère personnel nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution des prestations.

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Lorsque Flexitime traite des données personnelles pour le compte du client, les obligations respectives des parties sont précisées, si nécessaire, dans un accord spécifique conforme à la réglementation applicable.

Les coordonnées du contact chargé des demandes relatives aux données personnelles devront être communiquées au client par Flexitime.

Article 17 – Indépendance des parties 

Les parties demeurent juridiquement et économiquement indépendantes.

Les présentes CGV ne créent aucune relation de salariat, de mandat général, de société commune ou de représentation entre Flexitime et le client.

Chaque partie conserve la responsabilité de ses propres obligations légales, fiscales, sociales et administratives.

Article 18 – Résiliation

En cas de manquement contractuel suffisamment grave par l’une des parties, l’autre partie pourra adresser une notification écrite demandant la régularisation du manquement.

Sauf urgence, disposition légale contraire ou stipulation particulière du contrat, si le manquement n’est pas régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette notification, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la loi.

La résiliation ne remet pas en cause le paiement des prestations effectivement réalisées et des sommes contractuellement dues à la date de prise d’effet de la résiliation.

Les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle, continuent de produire leurs effets.

Article 19 – Réclamations et règlement amiable 

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à Flexitime, en précisant la mission concernée, les faits reprochés et les éléments utiles à son examen.

Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat.

Cette démarche amiable ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente lorsque cela est nécessaire.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsqu’une clause attributive de compétence territoriale est expressément convenue dans un contrat distinct, elle ne peut s’appliquer que dans les conditions prévues par l’article 48 du Code de procédure civile, notamment lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et que la clause est spécifiée de façon très apparente.

Article 21 – Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont communiquées au client avant ou lors de l’acceptation du devis.

La signature du devis emporte acceptation des présentes CGV lorsqu’il y est expressément fait référence et qu’elles ont été portées à la connaissance du client.

Les présentes CGV peuvent être transmises par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant leur conservation sur un support durable.

Toute modification des présentes CGV destinée à s’appliquer à une commande en cours doit être acceptée par écrit par les parties.