Arrêt maladie et congés payés : ce que dit l'Union européenne
Depuis plusieurs années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) impose une logique : si un salarié est en arrêt maladie pendant une période de congés payés, il doit pouvoir récupérer ces jours de repos. Cette règle se fonde sur l’idée que le congé payé sert au repos et aux loisirs, tandis que l’arrêt maladie a pour objectif la guérison.
Le contraste avec la jurisprudence française
En France, jusqu’à récemment, la justice ne reconnaissait pas systématiquement ce droit de report.
Pour beaucoup d’employeurs, les congés payés “absorbaient” les jours d’arrêt maladie tombant durant cette période. Ce qui pouvait créer des tensions entre employeurs et salarié(e)s.
À l’inverse, la position de la Cour européenne était plus protectrice pour les salarié(e)s dans certains cas.
Congés et arrêt maladie : le tournant juridique du 10 septembre 2025
Ce que dit l’arrêt
Dans une décision rendue le 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme que lorsqu’un salarié est en arrêt maladie durant une période de congés payés, il peut reporter ultérieurement les jours de congés payés coïncidant avec cet arrêt.
Autrement dit : les jours de congés “consommés” par une maladie ne doivent plus être perdus systématiquement.
Le lien avec la loi européenne
Cette décision vise à rapprocher le droit français des exigences européennes.
Ainsi, l’arrêt de la Cour de cassation concrétise une orientation législative visant à garantir la conformité avec le droit de l’UE.
Conséquences pour les salarié(e)s : meilleure protection des droits
Le/la salarié(e) ne perd plus les jours de congés payés coïncidant avec un arrêt maladie : ces congés peuvent être récupérés.
Cela renforce la sécurité juridique et la confiance dans les droits sociaux.
Conséquences pour les employeurs : adaptation nécessaire
Les employeurs doivent vérifier les périodes de congés et les arrêts maladie qui y tombent.
Les processus RH et paie doivent intégrer ce cas de figure : gestion des plannings, retraits de congés, reports éventuels.
En résumé, la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 marque un pas décisif vers une meilleure protection des salariés : désormais, tomber malade pendant ses congés ne signifie plus automatiquement la perte de ces congés. Pour les employeurs, cela impose une adaptation dans la gestion RH et paie.
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