Une nouvelle protection pour les salariés engagés dans un projet parental
Jusqu’ici, seules les salariées enceintes bénéficiaient d’une protection contre le licenciement liée à la maternité. La loi du 30 juin 2025 étend désormais cette protection aux personnes engagées dans un parcours de PMA ou d’adoption.
Ce que dit la loi :
Toute personne salariée, engagée dans une démarche de PMA, d’adoption ou autre forme de projet parental reconnu, ne peut être discriminée en raison de son projet (en cas de litige, l’employeur devra justifier sa décision et si un doute subsiste, il profitera au salarié)
Le salarié(e) bénéficie également d’un droit à l’absence pour effectuer les démarches nécessaires, sur justificatif, sans perte de salaire
L’objectif ? Aligner les droits des salariés engagés dans ces projets avec ceux liés à une grossesse naturelle.
Cette avancée répond aux réalités contemporaines : familles monoparentales, couples de femmes, recours à l’adoption… Le projet parental ne se limite plus au schéma classique, et le droit social rattrape enfin cette évolution.
Quels impacts pour les employeurs et les services RH ?
La mise en œuvre de cette loi implique une adaptation immédiate des pratiques RH.
Points de vigilance :
Mise à jour du règlement intérieur pour intégrer cette nouvelle protection
Formation des managers à ces nouveaux droits pour éviter les discriminations ou maladresses
Préparation des services paie à intégrer les absences spécifiques sans perte de salaire
C’est aussi un changement culturel : il s’agit de reconnaître et respecter des parcours parentaux encore trop souvent invisibilisés dans le monde du travail.
Droits des salariés et PMA : une reconnaissance attendue
Pour les salariés concernés, cette évolution est un signal fort. Elle permet de :
Rompre avec le tabou autour des démarches de PMA ou d’adoption,
Sécuriser un moment de vie intime en leur offrant une reconnaissance juridique et sociale,
Favoriser l’égalité femmes-hommes et l’inclusion des couples LGBTQIA+ dans le monde professionnel.
Au-delà du cadre légal, cette réforme invite les entreprises à repenser leur politique sociale et leur accompagnement humain. Le droit des salariés en matière de parentalité devient plus universel, plus inclusif, et donc plus équitable.
La loi du 30 juin 2025 ouvre un nouveau chapitre du droit du travail, en élargissant la protection des salariés à toutes les formes de projets parentaux.
Chez Flexitme, nous accompagnons les entreprises dans la mise en conformité, la formation managériale et la communication interne autour de ces sujets sensibles.
Besoin de faire évoluer vos pratiques RH ou d’adapter votre politique parentale ? Parlons-en. Notre équipe vous guide dans cette transition.
