Congé supplémentaire de naissance : qui est concerné et à partir de quand ?
Le congé supplémentaire de naissance s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il bénéficie également aux enfants nés avant cette date dont la naissance était initialement prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le dispositif devient effectif à compter du 1er juillet 2026, date à partir de laquelle les droits peuvent concrètement être exercés.
Une disposition transitoire a été prévue pour les parents dont l’enfant est né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026 : le congé peut débuter dans un délai de 9 mois suivant le 1er juillet 2026, avec possibilité de prolongation en cas de congés maternité, paternité ou adoption rallongés.
Comment les salariés doivent-ils organiser leur congé supplémentaire de naissance ?
Pour les salariés, le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer. Ce délai peut être allongé si les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ont eux-mêmes été prolongés, que ce soit en application du Code du travail ou d’une convention ou d’un accord collectif.
Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette notification doit préciser la durée du congé, sa date de début et, le cas échéant, son fractionnement.
Ce délai de prévenance est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, et débute au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Cette disposition entre en vigueur le 15 juin 2026, les autres règles s’appliquant dès le 1er juin 2026.
Quel montant d'indemnisation pour les salariés ?
L’indemnité journalière versée aux assurés du régime général, aux salariés agricoles et aux non-salariés agricoles est calculée sur la base des règles habituelles applicables aux indemnités journalières maternité, mais avec l’application de coefficients spécifiques : 0,7 pour le premier mois de congé et 0,6 pour le second mois.
Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit justifier de six mois d’affiliation à la date de début du congé.
En matière de retraite, un trimestre est validé pour chaque période, continue ou discontinue, de 58 jours d’indemnisation au titre de ce congé. Le dispositif est également étendu aux travailleurs handicapés admis en établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT).
Congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants : des règles spécifiques
Les travailleurs indépendants bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire calculée différemment : elle est égale à 1/730e du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, avec les mêmes coefficients de 0,7 pour le premier mois et 0,6 pour le second.
Le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, et doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Pour les non-salariés agricoles, une allocation de remplacement est accordée en priorité. L’indemnité journalière forfaitaire n’intervient qu’en l’absence de remplacement effectif.
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